Conditions générales

LE CLIENT EST TENU D’AVERTIR VANDENDORPE MACHINE HANDLERS AVANT L’EXÉCUTION DE LA MISSION PAR ÉCRIT LORSQUE DES BIENS DOIVENT ÊTRE TRANSPORTÉS ET/OU MANIPULÉS QUI ONT UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 325 000 EUROS OU DONT LA VALEUR AU KILO EST SUPÉRIEURE À 10 EUROS PAR KILO. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITÉ DE VANDENDORPE MACHINE HANDLERS SERA DE TOUTE FAÇON LIMITÉE AUX MONTANTS MAXIMUMS PRÉCITÉS – CF. ÉGALEMENT CI-APRÈS SOUS B. ART. 1.3. ET 2.1.2.

A. Conditions générales

Art. 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque contrat, offre et/ou bon de commande conclu avec et émis par BV Transport Vandendorpe Zwevegem, agissant sous le nom de « Vandendorpe Machine Handlers » (dénommée ainsi ci-après), ayant son siège à 8550 ZWEVEGEM, Blokellestraat 157 I, et inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises belges sous le numéro 0436.230.180.

1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

1.3. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles propres conditions générales du client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

1.4. L’éventuelle nullité ou invalidité d’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité des autres conditions ou du contrat.

Art. 2. Offres et contrats

2.1. Sauf clauses contraires, les offres de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ont une validité de 3 mois à partir de leur date d’émission (c.-à-d. la date mentionnée sur l’offre).

2.2. Une commande ne devient définitive qu’une fois qu’elle a été acceptée par écrit par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ou, à défaut d’acceptation expresse, lors (au début) de l’exécution de la mission par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

2.3. Un cahier des charges, devis descriptif ou plan ne devient contraignant que s’il a été préalablement et expressément accepté par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

2.4. En aucun cas, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne sera responsable des éventuelles conséquences qui découlent d’une mauvaise indication de tailles ou de dimensions du client. Le client assume toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des données qu’il fournit.

2.5. Toute modification apportée par le client à une commande acceptée par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS devra être expressément acceptée par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

2.5. Également en cas de prix forfaitaire absolu convenu, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a le droit de compter un supplément de prix pour des modifications ou des travaux supplémentaires demandés par le client et de justifier le prix dû pour ceux-ci par tous les moyens de droit, y compris une confirmation de commande non contestée de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

Art. 3. Prix

3.1. Les prix sont établis sur la base des données fournies par le client à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

3.2. Les prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA, les autres prélèvements et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du client.

3.3. Lorsqu’un contrat est conclu sur la base de prix forfaitaires, un décompte aura lieu lorsque :

– l’exécution est modifiée ;

– les plans et/ou les métrés sur lesquels le forfait est basé contiennent des erreurs ;

– l’exécution entraîne des frais supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévus au moment où le contrat a été conclu.

3.4. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve le droit de revoir et de modifier ses prix lorsque le délai d’exécution contractuel doit être modifié contre son gré.

3.5. Le prix pour des missions en régie sont déterminés en fonction de l’occupation des équipes.

Art. 4. Exécution et acceptation

4.1. Le client fera tout ce qui sera nécessaire afin d’informer VANDENDORPE MACHINE HANDLERS sur la mission à exécuter et mettra tout en œuvre pour rendre son exécution possible. Le client s’engage notamment, mais sans que cela soit limitatif, à :

– mettre le terrain à disposition et à le rendre accessible à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS. Le client déclare que les endroits où les biens doivent être enlevés et livrés et où les travaux doivent être réalisés sont parfaitement accessibles aux véhicules et machines qui sont prévus dans le cadre du contrat. Le client déclare que les dimensions, le poids et la charge par essieu et par point des véhicules et des machines ne posent aucun problème sur le site ;

– Le client mettra à disposition tous les équipements d’utilité publique qui sont nécessaires pour les travaux à réaliser ;

– Le client fournira tous les renseignements utiles et avertira VANDENDORPE MACHINE HANDLERS des risques particuliers. Le client s’engage à communiquer tous les éléments utiles qui sont important pour la réalisation de la mission. Toutes les conséquences des omissions, négligences ou erreurs à ce sujet seront assumées par le client ;

– Le client devra permettre à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS de respecter le planning contractuel et de réaliser les travaux dans les délais ;

– Le client veillera à disposer des éventuels permis administratifs et assurances requis ;

– Le client est tenu de remettre ou de fournir à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS tous les documents qui sont indispensables pour l’expédition, la réception et pour les formalités douanières, dûment complétés. Si nécessaire, le client se présentera personnellement à la douane à la première demande. Les formalités douanières seront toujours remplies suivant les renseignements et les documents fournis par le client. Le client assume l’entière responsabilité concernant les renseignements qu’il fournit, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ou tout tiers éventuel. Il assumera seul toutes les conséquences qui pourraient découler de la fourniture de renseignements et/ou de documents faux, incomplets, remis tardivement ou erronés. Il indemnisera VANDENDORPE MACHINE HANDLERS pour tous LES frais qui pourraient découler de cela ;

– Le client avertira expressément VANDENDORPE MACHINE HANDLERS lorsque certaines marchandises sont soumises à une réglementation particulière et s’engage à remplir les formalités administratives nécessaires à cet effet. Les marchandises dangereuses et marchandises qui peuvent causer des dommages sont exclus du contrat. Si certaines marchandises sont soumises à une réglementation environnementale particulière, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a le droit de refuser cette partie du marché, même pendant l’exécution, ou de manipuler les marchandises sous la responsabilité et aux frais du client ;

– Le client devra être présent lors de l’enlèvement des marchandises, après démontage ou non, ainsi qu’au moment de la livraison des marchandises, après montage ou non.

4.2. Le délai d’exécution est exprimé en jours ouvrés. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrés : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles, jours de repos compensatoire ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou les conséquences de ces conditions rendent ou rendraient le travail impossible pendant minimum quatre heures.

4.3. Certains cas de force majeure nous donnent le droit de ne pas exécuter le contrat en totalité ou en partie, comme les guerres, grèves, lock-out, épidémies/pandémies, incendies et accidents.

Toutes les circonstances qui, lors de la remise de l’offre, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que normalement prévu seront considérées comme des cas de forces majeures et nous donnent le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. Lorsque ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera de plein droit suspendu pour la durée de l’interruption et augmenté du temps nécessaire pour pouvoir redémarrer le chantier.

4.4. Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre purement informatif. Un retard de livraison n’entrainera jamais automatiquement un droit à indemnisation pour le client, ni le droit de résilier le contrat. Le client doit dans tous les cas octroyer à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS un délai supplémentaire de 30 jours après la date-butoir convenue contractuellement et ce, après une mise en demeure. En cas de non-livraison ou de livraison tardive due à la non-livraison de nos fournisseurs, le client renonce à tout recours à l’égard de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

4.5. Lorsque le client ne respecte pas les obligations du contrat, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve le droit d’arrêter les travaux et ce, sans avertissement préalable. Les travaux réalisés à ce moment-là seront alors facturés et le paiement de ces factures deviendra immédiatement exigible.

4.6. À la réception d’informations de solvabilité ou commerciales défavorables concernant le client, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à l’obtention de garanties suffisantes, à défaut de quoi VANDENDORPE MACHINE HANDLERS aura le droit d’annuler le contrat, de facturer la partie déjà réalisée, sans que VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne soit tenue de verser une quelconque indemnisation.

Art. 5. Annulation

En cas d’annulation d’une commande ou d’un marché, même partielle, par le client, celui-ci sera tenu de verser une indemnisation correspondant à 10 % du prix de la commande ou du marché annulé, avec un minimum de 500 €, sans préjudice du droit pour VANDENDORPE MACHINE HANDLERS de prouver un préjudice plus important et d’exiger une indemnisation en conséquence.

Art 6. Paiements

6.1. Nos factures sont payables au siège de la société, au plus tard à la date de facture + 30 jours calendaires. En cas de paiement comptant (dans les 8 jours suivant la date de facture), le client peut appliquer une remise de 2 %.

6.2. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires en fonction des travaux livrés. Un paiement peut toujours être exigé lors du démontage, de la réception, du déchargement et du montage.

6.3. Les contestations de factures se font exclusivement par courrier écrit et recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture et avec mention de la date de facture et du numéro de facture.

6.4. En cas de retard de paiement, à partir de l’échéance, un intérêt moratoire est dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à hauteur de 12 % par an sur le solde restant dû, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 12 % du solde restant dû avec un minimum de 100,00 € et un maximum de 2 500,00 €, sans préjudice du droit pour VANDENDORPE MACHINE HANDLERS d’exiger une indemnisation plus élevée à condition de prouver l’existence d’un préjudice réellement subi plus élevé.

6.5. Le non-paiement à l’échéance d’une (partie de) facture ou d’une partie du contrat entraîne l’exigibilité immédiate du solde de tous les comptes, y compris les traites. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve en outre le droit d’arrêter les livraisons et installations à venir. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve également le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le contrat comme étant résilié en totalité ou pour la partie non encore exécutée. Tout cela, sans préjudice du droit pour VANDENDORPE MACHINE HANDLERS d’exiger une indemnisation plus élevée au client qui n’a pas rempli ses obligations.

Art. 7 Réclamations

7.1. Le client s’engage à vérifier les marchandises immédiatement à la livraison. Toute réclamation devra être signalée par écrit au moment de la livraison matérielle, à défaut de quoi le client reconnaît que VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a livré les marchandises dans l’état et dans la quantité tels qu’il les a reçues.

7.2. Le client assume la charge de preuve pour les réclamations et les défauts qu’il signale.

7.3. Toutes les réclamations pour des vices cachés, retards, dommages ou pertes doivent être signalés par le client, sous peine de caducité, immédiatement, et au plus tard sept jours après leur découverte ou leur survenance, à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS par lettre recommandée. Les réclamations doivent être décrites de manière très précise. La requête du client devra, sous peine de caducité, être introduite dans les 6 mois suivant la constatation du défaut ou de la survenance des faits.

Art. 8 Responsabilité

En cas de dommage ou de perte, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se limite à la valeur réelle du dommage subi par le bien au moment de l’incident. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS n’est pas responsable des dommages consécutifs.

Art. 9. Transfert de risques

Le client assume les risques à partir de la livraison des articles.

Art. 10. Droit applicable et tribunaux compétents

10.1. Le droit belge est applicable.

10.2. Seuls les tribunaux qui sont compétents pour le siège social de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS sont compétents pour prendre connaissance des différends qui découlent d’un contrat conclu entre VANDENDORPE MACHINE HANDLERS et le client.

B. Modalités d’assurance

Art. 1. Champ d’application

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ces conditions particulières, les conditions générales restent applicables.

1.2. Tant le transport national qu’international organisé par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS et ses sous-traitants est régi par la Convention pour le transport international de marchandises par la route, autrement dit la Convention CMR, incluant les limitations de responsabilité par kilo (8,33 DTS par kilo) qui y figurent.

1.3. Le client est tenu d’avertir VANDENDORPE MACHINE HANDLERS avant l’exécution de la mission par écrit lorsque des biens doivent être transportés et/ou manipulés qui ont une valeur supérieure à 325 000 euros ou dont la valeur au kilo est supérieure à 10 euros par kilo.

1.4. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne peut pas être tenue responsable de dommages subis pendant le transport par des tiers et/ou avec des véhicules motorisés appartenant à des tiers.

Art. 2. Montants assurés

2.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS est assurée comme suit :

2.1.1. Pour sa responsabilité civile pendant l’exploitation et après la livraison, par sinistre :

2.1.1.1. Préjudice physique et matériel (mélangés) : 5 000 000 €

2.1.1.2. Préjudice par incendie, feu, fumée, explosion ou dégâts des eaux : 5 000 000 €

2.1.1.3. Préjudice par manipulation et marchandises hissées/crochetées : 750 000 €

2.1.2. Pour sa responsabilité en tant que transporteur pour des biens transportés par ses propres véhicules à moteur, y compris le chargement, le déchargement et la manipulation directs, par moyen de transport, par circonstance et par sinistre, pour un montant de 10 euros par kilo, avec un maximum de 325 000 €.

2.2. Pour tous les sinistres, une franchise de 2 000 € reste à la charge du client.

Art. 3 Limitation de responsabilité

3.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS et ses éventuels sous-traitants ne sont pas responsables des préjudices qui dépasseraient les montants assurés ou les garanties assurées.

3.2. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne peut pas être tenue responsable des pertes d’exploitation qui trouvent leur origine dans les dommages subis par les marchandises transportées et/ou manipulées ou dans le retard de livraison des marchandises transportées.

3.3. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS n’est pas responsable des éventuels dommages consécutifs.

Art. 4 Extension de l’assurance

4.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS peut, à la demande expresse et écrite du client et pour le compte du client, souscrire une ‘assurance tous risques’ pour les préjudices que le client ou une quelconque autre partie pourrait subir dans le cadre de l’exécution d’une mission, de l’utilisation de matériel, du transport, du stockage et/ou de la manipulation de certaines marchandises ou certains matériaux.

4.2. Le client qui souhaite avoir une indiction, sans aucun engagement, de la prime d’assurance pour une ‘assurance tous risques’ doit fournir les informations suivantes par écrit à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS :

– type de machine ;

– valeur de la machine ;

– poids de la machine ;

– trajet à parcourir.

4.3. Les extensions suivantes des garanties d’assurance sont possibles :

4.3.1. Extension ‘ALLRISK’ : avec une garantie ‘allrisk’, la valeur de la marchandise est préalablement déterminée et assurée. La garantie couvre cette marchandise de ‘entrepôt à entrepôt’. Cela inclut concrètement le transport, y compris le chargement et le déchargement jusque dans l’entrepôt, indépendamment de la responsabilité de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

4.3.2. Extension ‘ESSAI ET MONTAGE’ : la garantie montage & essais couvre les risques lors du montage sur le chantier, dans des usines, de machines individuelles, constructions métalliques, machines et appareils mécaniques et électriques, montage d’équipement, … La couverture est prévue pour le premier montage dans l’usine, le transport, le montage sur site et la réalisation d’essais. La valeur correspondante est indiquée préalablement par le donneur d’ordre. Cette extension couvre uniquement les sinistres dont la responsabilité incombe à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

4.4. En l’absence d’une demande expresse et claire faite à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS, le client assumera lui-même les risques cités et/ou souscrira les assurances nécessaires avec une couverture suffisante pour se couvrir contre tous les éventuels risques et sinistres qu’il, ou une quelconque autre partie, pourrait subir dans le cadre de l’exécution d’une mission, l’utilisation de matériel, le transport, le stockage et/ou la manipulation de certaines marchandises ou certains matériaux. Le client veillera à ce que son assureur inclue un abandon de recours au profit de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS et de ses sous-traitants dans ces polices d’assurance. Dans tous les cas, le client reste responsable de tout préjudice qui dépasserait le montant assuré par ses soins.

4.5. Les éventuels différends seront directement traités avec l’assureur et ne pourront en aucun cas donner lieu au blocage des montants dus à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

C. Conditions particulières pour les contrats comportant une mise à disposition

Art. 1. Champ d’application

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ces conditions particulières, les conditions générales restent applicables aux contrats comportant une mise à disposition de lieux de stockage pour des marchandises.

Art. 2. Objet du contrat

2.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS met à disposition de l’utilisateur, qui l’accepte, le bien suivant :

un entrepôt situé à 8540 DEERLIJK, Breestraat 25, d’une surface totale d’environ 3 000 m², qui peut, en fonction de la disponibilité du moment, être utilisé pour l’entreposage de marchandises de et pour des tiers (principalement des machines).
une cour revêtue en béton située derrière l’entrepôt qui peut être utilisée comme lieu de stationnement temporaire pour les camions.

Art. 3. Destination

3.1. Le bien mis à disposition est exclusivement destiné à servir de lieu de stockage pour l’entreposage de marchandises de nature industrielle.

3.2. Il est interdit à l’utilisateur de modifier cette destination sans l’accord écrit préalable de celui qui le met à disposition. Toute violation de cette clause sera considérée comme un manquement grave justifiant une résiliation.

3.3. Le bien mis à disposition ne peut pas recevoir de destination qui tombe dans le champ d’application de la loi relative aux baux commerciaux, ni de la loi relative à la location d’habitations/le décret flamand relatif à la location d’habitations.

3.4. L’utilisateur utilisera le bien concerné en bon père de famille.

Art. 4. Durée

4.1. Le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sauf accords contraires entre les parties, à la date de conclusion du contrat.

4.2. Le contrat de mise à disposition prendra fin, sauf accord contraire entre les parties, après un préavis d’un mois qui devra être communiqué par courrier recommandé. Le préavis prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où la résiliation est communiquée.

Art. 5. Rémunération

5.1. La rémunération pour la mise à disposition pour le premier mois

5.1.1 Si les marchandises sont déposées à l’entrepôt, puis de nouveau enlevées ou chargées sur place (dans des camions ou des conteneurs) par l’intermédiaire des services de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS (transport, chargement, déchargement, etc.), le premier mois d’entreposage est alors totalement gratuit et cet entreposage sera considéré comme une extension supplémentaire de l’offre et du service clients de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

5.2. La rémunération pour la mise à disposition après le premier mois

5.2.1. Après le premier mois/à partir du deuxième mois de stockage, un tarif de 1,50 EUR par m²/mois sera facturé en début de mois, avec à chaque fois un minimum de 50 m², et chaque fois pour un mois complet. À titre d’exemple : l’utilisateur utilise 100 m² pendant deux mois : le premier mois est gratuit ; au début du deuxième mois, l’utilisateur recevra une facture de 100 m² x 1,50 EUR = 150,00 EUR hors TVA pour le deuxième mois (et ce, que les marchandises restent effectivement entreposées durant le deuxième mois complet ou non).

5.3. Le tarif pour la manutention (« handling »)

5.3.1. La manutention de marchandises, ce qui inclut le chargement, déchargement, conditionnement, transport, calage, etc. est facturée conformément aux conditions générales tarifaires acceptées par l’utilisateur pour les travaux en régie de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS (cf. ci-dessus, le point A).

5.4 Paiement

5.4.1. Les prestations susmentionnées seront payables à VANDENDORPE MACHINE HANDLERS au moyen d’une facture émise par ses soins.

5.4.2. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt sera automatiquement dû, de plein droit et sans aucune mise en demeure, égal à 12 % par an sur les montants dus jusqu’à la date du paiement intégral.

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif sérieux, le solde restant dû sera augmenté automatiquement et sans mise en demeure de 15 %, avec un minimum de 125 EUR, même en cas d’octroi d’un sursis et sans porter préjudice aux possibilités prévues par l’ancien article 1244 du code civil. En cas de défaut de paiement, le débiteur devra payer tous les frais d’encaissement extrajudiciaires que VANDENDORPE MACHINE HANDLERS aura supportés pour pouvoir encaisser la facture.

Le non-paiement à l’échéance d’une facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, en dépit des conditions de paiement accordées préalablement.

Le paiement d’une facture ne vaut pas comme décharge des factures précédentes.

5.4.3. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS pourra en outre, en cas de défaut de paiement, exercer son droit de rétention sur les marchandises entreposées de l’utilisateur et ce, jusqu’au paiement total de toutes les factures dues augmentées des intérêts et suppléments.

Art. 6. Déplacement – Enlèvement – Manutention des marchandises

6.1. Conditions en cas de manutention

6.1.1. La manutention doit en principe être effectuée dans l’entrepôt par VANDENDORPE MACHINE HANDLERS. Toute exception à cela devra préalablement être discutée avec VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

6.1.2. La manutention sera effectuée durant les heures de travail, comme décrit dans le règlement de travail de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

6.2. Déplacement de marchandises

6.2.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS se réserve le droit de déplacer le bien/les marchandises vers un autre emplacement à l’intérieur de l’entrepôt.

6.2.2. Les frais liés à un tel déplacement sont à la charge de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS, sauf dans le cas où le déplacement doit avoir lieu parce que l’utilisateur le souhaite ou si de telles instructions ont été données aux autorités.

6.3. Refus

6.3.1. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a le droit de refuser les marchandises lorsque celles-ci sont livrées à l’entrepôt en étant endommagées. Si ces dommages sont visibles à l’arrivée, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS s’engage à les signaler immédiatement au donneur d’ordre.

6.4. Actions exceptionnelles

VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a le droit d’entreprendre une action lorsque l’absence d’une telle action peut entraîner des dommages au bien lui-même, à d’autres marchandises, à l’entrepôt et/ou au matériel qui s’y trouve, ou si cela peut blesser une personne. Dans ce cas, VANDENDORPE MACHINE HANDLERS contactera le plus rapidement l’utilisateur, sans que ce dernier ait le droit de mettre VANDENDORPE MACHINE HANDLERS en cause pour les dommages qu’il aura subis.

6.5. Enlèvement des marchandises

VANDENDORPE MACHINE HANDLERS a à tout moment le droit d’enlever les marchandises reçues en vue de leur entreposage avant la fin du contrat lorsqu’il existe une bonne raison à cela.

Art. 7. Assurance

7.1. Le risque lié à la mise à disposition est toujours exclusivement assumé par l’utilisateur.

L’utilisateur prévoira le cas échéant une assurance pour les risques liés à la mise à disposition, notamment pour les dégâts d’incendie, bris de glaces et dégâts des eaux et les fera assurer correctement pendant toute la durée du contrat.

S’il existe une police commune, l’utilisateur est tenu de payer sa part dans celle-ci, nonobstant l’obligation de prévoir une éventuelle couverture complémentaire à ses frais si cela s’avérait nécessaire.

VANDENDORPE MACHINE HANDLERS n’est pas responsable d’un quelconque dommage causé aux biens entreposés et VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne sera pas non plus responsable d’un quelconque autre dommage subi par les biens ni d’une quelconque perte économique de l’utilisateur. L’utilisateur déclare renoncer sans aucune réserve à un quelconque recours à l’égard de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

7.2. VANDENDORPE MACHINE HANDLERS ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel préjudice ou une éventuelle perte qui serait subi(e) pour les raisons suivantes, non limitatives, quelle que soient leur origine : perte de qualité, changement de qualité, déshydratation, tassement, réduction en poussière, échauffement, ruissellement, fermentation, pourrissement, rouille, condensation, conditionnement insuffisant et/ou de mauvaise qualité, mesures administratives, grève, sabotage, coupure de courant, feu, fumée, explosion, rayonnement, dégâts des eaux, inondation, dommages causés par autrui, tempête ou autres cas de force majeure.

Art. 8. Conditions générales

8.1. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de VANDENDORPE MACHINE HANDLERS, telles que stipulées ci-dessus au point A, et déclare que celles-ci s’appliquent, en plus des présentes conditions particulières, au contrat de mise à disposition qu’il a conclu avec VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.

Le soussigné, donneur d’ordre, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter que celles-ci s’appliquent intégralement à chaque contrat conclu entre lui et VANDENDORPE MACHINE HANDLERS.